Pascal et Rose son épouse sont devenus propriétaires des lots n°1, 22 et 23 de la copropriété de l'immeuble sis [...] en vertu d'un jugement du 24 février 1977 les ayant déclarés adjudicataires de ces lots. Ils ont par acte notarié du 22 mars 1995 fait donation de la nue-propriété de ces lots à leur enfants Jean-Christophe et Cyril, mineurs à l'époque.
Par acte d'huissier du 18 décembre 2012, le syndicat des copropriétaires du [...] a assigné les époux Pascal et Rose ainsi que leurs fils Jean-Christophe et Cyril en paiement d'un arriéré de charges.
Dès lors que les usufruitiers ne justifient pas avoir notifié au syndic l'acte portant sur la donation de la nue-propriété des lots en cause, le syndicat des copropriétaires est en droit de réclamer de leur réclamer comme aux nus-propriétaires l'ensemble des charges afférentes aux lots concernés, sans avoir à faire de distinction entre charges incombant aux uns ou autres, et ce d'autant plus que le règlement de copropriété comportait une clause de solidarité prévoyant précisément qu'en cas de démembrement de la propriété d'un lot, la solidarité existerait, sans bénéfice de discussion pour toutes sommes dues afférentes audit lot, entre les nus-propriétaires et bénéficiaires d'un droit d'usage et d'habitation.
Le non-paiement des charges génère nécessairement la désorganisation des comptes de la copropriété, faisant peser une charge sur l'ensemble des autres copropriétaires et entraînant par ailleurs un manque de trésorerie privant le syndicat des copropriétaires des sommes nécessaires au fonctionnement de la copropriété. Il s'agit d'un préjudice distinct du simple retard dans le paiement qui doit être indemnisé. Les usufruitiers et nus-propriétaires seront donc condamnés pour leurs manquements répétés, à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 1000 EUR à titre de dommages et intérêts.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 18 mai 2016, RG N° 14/04812