Etat des installations intérieures d’électricité ou de gaz du logement loué

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état des installations intérieures d’électricité ou de gaz du logement loué. Ces états sont réalisés dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. Ils sont fournis par le bailleur et sont valable six ans.

Deux décrets du 11 août 2016 décrivent respectivement les exigences techniques de ces diagnostics électrique en définissant leur champ d’application, leur contenu (six points de sécurité pour l’électricité ; trois points de sécurité gaz), leurs modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et des équivalences avec les diagnostics électrique ou gaz réalisés à la vente ainsi que les attestations de conformité des installations concernées.

Ces dispositions sont applicables :

. pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;

. pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

Entrée en vigueur, sous ces réserves, au 14 août 2016.