Pour l'application des dispositions du 1° du II de l'art. 150 U du Code général des impôts (CGI), un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal.
Il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu.
Au même titre, la nécessité de réaliser des travaux de rafraîchissement d'un bien immobilier peut être regardée comme un motif de nature à justifier que le contribuable puisse quitter son habitation préalablement à sa mise en vente sans que celle-ci ne perde pour autant la qualité de résidence principale dès lors qu'un délai raisonnable sépare à la fois le changement de résidence de la mise en vente du bien litigieux et ladite mise en vente de sa cession définitive.
En l'espèce, à supposer même que le départ prématuré de la requérante de sa résidence principale résulte de la nécessité d'effectuer des travaux de reprise des sols et des peintures, le délai de plus de quatre mois qui s'est écoulé entre son emménagement dans la nouvelle résidence et la mise en vente du bien litigieux ne peut être regardé comme un délai raisonnable de nature à ne pas ôter audit bien la qualité de résidence principale.
- Tribunal administratif de Lille, Chambre 4, 21 janvier 2016, req. N° 1302562