Barbara est propriétaire de divers lots dans l'immeuble en copropriété sis [...] ayant pour syndic la Société de Gestion Immobilière de la Plaine Monceau (SOGIPLAM). Le 28 juillet 2011, la dame a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [...] ainsi que la société SOGIPLAM afin d'obtenir l'annulation de l'assemblée générale du 29 mars 2011 et subsidiairement les résolutions 6 et 18 de cette assemblée et la condamnation du syndic à lui verser des dommages et intérêts.
Par jugement du 6 février 2014, le Tribunal de grande instance de Paris (8e chambre) a débouté la dame de ses demandes. Elle a relevé appel.
La demande visant à faire constater la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d'ouverture d'un compte séparé n'est recevable que si elle a été exercée dans le délai de cinq ans, à compter de la date à laquelle la nullité peut être encourue, soit à l'expiration du délai de trois mois de la désignation du syndic, qui est le délai de prescription de droit commun prévu par l'art. 2224 du Code civil. Or dans le cas présent, la désignation du syndic étant du 7 avril 2010, il devait procéder à l'ouverture d'un compte séparé dans le délai de 3 mois suivant cette désignation, soit avant le 7 juillet 2010. Ayant soulevé pour la première fois la nullité de plein droit du mandat du syndic par conclusions du 20 octobre 2015, soit plus de 5 ans après le 7 juillet 2010, le copropriétaire n'est donc plus recevable à se prévaloir de la nullité de plein droit du mandat du syndic, la demande étant prescrite.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 11 mai 2016, RG N° 14/06217