Les méthodes de culture ou savoir faire sont des éléments cessibles de l'exploitation agricole

Les époux X ont donné à bail, à effet du 1re février 1984, à M. et Mme Y des caves destinées à la culture des champignons ;  la SCI Sciber, aux droits de Mmes Christiane, Catherine et Véronique X (les consorts X), elles-mêmes aux droits de M. et Mme X, leur ayant délivré un congé fondé sur l'âge de la retraite, M. et Mme Y ont sollicité, sur le fondement du texte précité, la restitution par les consorts X de la somme qu'ils avaient payée en vertu d'une convention conclue le 6 mars 1984 portant cession d'éléments d'exploitation agricole.

Pour accueillir cette demande, l'arrêt d'appel retient que les méthodes de culture, procédés et savoir-faire, à supposer qu'ils soient propres au cédant et que leur connaissance ne soit pas directement accessible au public, ne pouvaient constituer des éléments cessibles de l'exploitation agricole.

En statuant ainsi, sans rechercher en quoi les méthodes de culture ou savoir-faire ne pouvaient constituer des éléments cessibles de l'exploitation agricole lors d'un changement d'exploitant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décisionau regard de l'art. L 411-74 du Code rural et de la pêche maritime.