Sont concernés par le décret, essentiellement : notaires ; instances représentatives et usagers de ces professions ; personnes publiques mentionnées aux art. L. 1121-1 à L. 1121-6 du Code général de la propriété des personnes publiques et recevant des donations ou des legs destinés au domaine public mobilier ou immobilier ou destinés à financer l'acquisition de tels biens ; personnes exonérées de droits de mutation en application des art. 794 et 795 du Code général des impôts.
Il complète certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de commerce relatives à la fixation des tarifs réglementés régis par le titre IV bis du livre IV du Code de commerce.
Le texte réglementaire définit les modalités particulières de fixation des tarifs des notaires dans le cas des donations ou des legs aux personnes publiques mentionnées aux art. L. 1121-1 à L. 1121-6 du Code général de la propriété des personnes publiques portant sur des biens destinés au domaine public mobilier et immobilier ou destinés à financer l'acquisition de tels biens, et aux personnes exonérées de droits de mutation en application des articles 794 et 795 du code général des impôts.
Le texte est entré en vigueur le 13 octobre 2016.
- Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce
Texte du décret