La société civile immobilière Moxilotte (la SCI) a acquis un immeuble qu'elle a fait rénover et a vendu un appartement sur deux niveaux, dont un niveau de sous-sol, à Mme X ; se plaignant d'une importante humidité en sous-sol, celle-ci a, après expertise, assigné la SCI en résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés, et en paiement de dommages-intérêts.
La SCI a fait grief à l'arrêt d'appel de prononcer la résolution de la vente et de la condamner à restituer à Mme X le prix et les frais de la vente et à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts.
Le pourvoi est rejeté.
Ayant relevé que la SCI, qui, aux termes de ses statuts, avait pour objet "l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers...", avait acquis une vieille ferme qu'elle avait fait transformer en logements d'habitation dont elle avait vendu une partie et loué le reste et qu'elle avait immédiatement réinvesti les profits retirés dans une autre opération immobilière, la cour d'appel a pu en déduire que la SCI avait la qualité de vendeur professionnel et a légalement justifié sa décision.
- Cour de cassation, chambre civile 3, 27 octobre 2016, N° de pourvoi: 15-24.232, rejet, publié