Prise en compte du conjoint au titre des droits et des ressources du bénéficiaire du RSA

Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité doit résider en France de manière stable et effective et, lorsqu'il est de nationalité étrangère, justifier des conditions de séjour prévues par l'art. L. 262-4 ou L. 262-6 du Code de l'action sociale et des familles. Le mari d'une bénéficiaire résidant exclusivement en Algérie ne saurait donc être pris en compte pour le calcul de ses droits au RSA.

La Haute juridiction administrative relève par ailleurs qu'une séparation de fait entre deux époux entraîne l'absence de reconnaissance de leur d'un foyer au sens du Code de l'action sociale et des familles. Ainsi, dès lors que la séparation de fait des époux est effective, les revenus du conjoint n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources du bénéficiaire et seules les sommes que le conjoint verse au bénéficiaire ou, le cas échéant, les prestations en nature qu'il lui sert, au titre en particulier de ses obligations alimentaires, peuvent être prises en compte dans le calcul des ressources de ce dernier. Lorsque le bénéficiaire du RSA ne perçoit aucune somme ou aucune prestation en nature, il lui appartient de justifier avoir fait valoir ses droits aux créances d'aliments, dans les conditions prévues aux art. R. 262-46 et suivants du Code de l'action sociale et des familles.