Propriétaire d'une maison située dans un lotissement soumis au régime de la copropriété, M. X a assigné en indemnisation son voisin, M. Y, au motif que sa maison, édifiée en violation des règles d'urbanisme, serait à l'origine d'une perte d'ensoleillement et de panorama et entraînerait une dépréciation de son immeuble.
Pour accueillir la demande, l'arrêt d'appel retient qu'il ressort du rapport d'expertise que la construction ne respecte pas les règles d'urbanisme pour dépasser les hauteurs maximales prévues par le plan local d'urbanisme et que cette violation est à l'origine des préjudices subis par M. X.
En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le recours formé contre le permis modificatif avait été rejeté par le tribunal administratif et que la commune avait contrôlé la conformité de la construction à ce permis, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'art. L. 480-13 du code de l'urbanisme.
- Cour de cassation, chambre civile 3, 8 décembre 2016, N° de pourvoi: 15-16.028, cassation partielle, inédit