Pour limiter le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X, l'arrêt d'appel retient l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux en relevant, notamment, que l'allocation compensatrice tierce personne allouée à un enfant majeur du couple en raison de sa dépendance est destinée à l'aider à assumer les frais occasionnés pour cette assistance, et qu'ainsi, Mme X se trouve rémunérée pour l'aide qu'elle apporte à sa fille ; il en déduit que cette allocation doit être prise en considération au titre des ressources de l'épouse.
En statuant ainsi, alors que cette allocation, destinée à couvrir les besoins de l'enfant afin de pallier son défaut d'autonomie, ne constituait pas une source de revenus pour la mère, la cour d'appel a violé les art. 270 et 271 du code civil.
- Cour de cassation, chambre civile 1, 7 décembre 2016, N° de pourvoi: 15-28.990, cassation partielle, publié au Bull.