La déclaration de succession est enregistrée le 29 novembre 1991. L'administration fiscale notifie à l'héritier le 15 mars 1995 une proposition de rectification réintégrant diverses sommes dans l'actif successoral. Après la mise en recouvrement de l'imposition en résultant et rejet de la contestation de son mandataire, l'héritier saisit le tribunal de grande instance (TGI) pour obtenir l'annulation de la procédure fiscale.
L'arrêt d'appel rejette ses demandes.
La Cour de cassation approuve la cour d'appel, rejetant le pourvoi.
Sauf stipulation contraire, lorsqu'un mandat a été donné à un conseil ou tout autre mandataire, par un contribuable, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure et y répondre, celui-ci emporte élection de domicile auprès de ce mandataire. Lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance du service en charge de la procédure de redressement, celui-ci est, en principe, tenu d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure. Cependant, l'expédition de tout ou partie des actes de la procédure d'imposition au domicile ou au siège du contribuable est réputée régulière s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable ou par l'un de ses préposés.
En l'espèce, la cour d'appel a constaté que la notification du redressement des droits de succession a été faite au domicile personnel de l'héritier, le 15 mars 1995, et que celui-ci en a pris connaissance. Elle en a exactement déduit que cette notification était régulière.
- Cass. Ch. com., 6 décembre 2016, pourvoi n° 15-18.718, rejet, F-P+B