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Le 03 janvier 2017

Jean est décédé le 19 janvier 2009 en laissant un fils pour lui succéder, Jean junior, et en l'état d'un testament par lequel il avait institué Mme Y légataire universelle ; Le fils a sollicité l'attribution préférentielle de l'exploitation viticole dépendant de la succession

Il a fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter cette demande.

Il résulte des art. 924 et suivants du code civil qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire.

Après avoir constaté que Mme Y avait été instituée légataire universelle, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que, le patrimoine du testateur lui ayant été transmis au décès de celui-ci, le fils ne pouvait pas prétendre à l'attribution préférentielle de l'exploitation viticole dépendant de la succession.

Référence: 

- Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 2016, pourvoi N° 15-28.931, rejet, inédit