La société civile immobilière (SCI Rocca invest) est propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Etty, dans lesquels une fuite d’eau, survenue le 29 octobre 2007, a provoqué d’importants dégâts interdisant toute activité dans les lieux ; la bailleresse, après avoir procédé aux travaux de réparation et remis le local à disposition de sa locataire le 25 avril 2009, lui a délivré, le 12 février 2010, un commandement de payer les loyers échus du 25 avril 2009 à janvier 2010, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat de bail, puis l’a assignée en résiliation du bail.
Pour accueillir cette demande, l’arrêt de la cour d’appel retient que des présomptions de mauvaise foi, contraires à notre système de preuve, ne peuvent être retenues à l’encontre du bailleur qui n’a délivré son commandement que plusieurs mois après l’inexécution par le locataire de son obligation principale en paiement des loyers.
En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire, délivrée alors que le bailleur savait que la locataire devait réaliser les travaux d’aménagement intérieur, n’avait pas été mise en oeuvre de mauvaise foi, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’art. 1134 du Code civil alors applicable.
- Cour de cassation, chambre civile 3, 8 septembre 2016, N° de pourvoi : 13-28.063, cassation partielle, inédit