Déclaration de créance de restitution des fonds encaissés par une agence immobilière

En 2012, une société exploitant une agence immobilière et exerçant une activité d'administrateur de biens est placée en liquidation judiciaire. Le propriétaire de locaux confiés en gestion locative à la société débitrice, l'agence immobilière, déclare au passif sa créance de restitution des loyers encaissés pour son compte, par son mandataire. La créance est admise par le juge-commissaire. Une société auprès de laquelle la débitrice avait souscrit une garantie financière, forme une réclamation contre l'état des créances.

Sur la réclamation de la société, la Cour de cassation juge que la créance de restitution des loyers pouvait être déclarée au passif et elle pouvait y être admise, ces déclaration et admission n'exonérant pas la société garante de son engagement.