Jusqu'à la la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le législateur renvoyait à un décret en Conseil d'État la détermination du seuil à partir duquel le recours à architecte est obligatoire pour les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction.
L'article R. 431-2 du Code de l'urbanismefixait ce seuil à 170 m2 de surface de plancher.
La loi du 7 juillet 2016 a modifié l'article L. 431-3 du Code de l'urbanisme ainsi que l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Il est désormais prévu que, pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés.
Ce décret est sorti le 14 décembre 2016. Il fixe à 150 m2 le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.
Ce nouveau régime ne s'applique toutefois qu'aux seules demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
- Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016, relatif à des dispenses de recours à un architecte ; Journal Officiel du 16 décembre 2016