Le décret n° 2017-254, du 27 février 2017 (Journal officiel du 28 février 2017) précise la procédure applicable en matière d'instruction des dérogations aux règles d'urbanisme pour certaines zones d'exposition au bruit (C. urb., art. L. 151-29-1), ainsi que pour certaines communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et certaines communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique (C. urb., art. L. 152-6).
Le texte réglementaire précise qu'un exemplaire supplémentaire du dossier de demande doit être fourni par le pétitionnaire qui sollicite une dérogation aux règles d'urbanisme, à charge pour le maire, guichet unique, de le transmettre dans la semaine au préfet de région.
La commission régionale du patrimoine et de l'architecture dispose alors de deux mois pour se prononcer. À défaut, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
Il précise aussi que lorsqu'une demande de dérogation au titre de l'art. L. 151-29-1 du Code de l'urbanisme est jointe à la demande de permis de construire, le pétitionnaire doit produire la notice justificative prévue pour les demandes de dérogation présentées au titre des articles L. 152-5 et L. 152-6.
Ces dispositions seront applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du décret relatif à la composition, aux conditions de désignation des membres et aux modalités de fonctionnement de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture (C. patr., L. 611-2).