Non-raccordement. Le vendeur ne peut pas se prévaloir à l'encontre du notaire de ses propres turpitudes

L'acte de vente reçu par la SCP notaire ... le 20 janvier 2012 indique, page 12, au paragraphe : "Assainissement" : "Le vendeur déclare sous sa seule responsabilité que l'immeuble vendu est raccordé au réseau d'assainissement mais ne garantit aucunement la conformité des installations aux normes actuellement en vigueur", tout en reproduisant, en page 11, le dossier de diagnostic technique mentionnant que "l'immeuble vendu n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées".

Les vendeurs ont reproché au notaire d'avoir repris un modèle d'acte qui ne convenait pas à la vente pour laquelle il avait été chargé de rédiger l'acte et de n'avoir pas constaté les contradictions internes audit acte.

Toutefois, la responsabilité des vendeurs étant recherchée par les acheteurs en raison de la délivrance d'un bien non conforme aux stipulations contractuelles, ils ne sont pas fondés, en leur qualité de vendeurs, à rechercher la garantie du notaire rédacteur de l'acte du fait de ce défaut de délivrance fautif, alors qu'ils ont expressément déclaré à l'acte "sous leur seule responsabilité" que le bien vendu était raccordé au réseau public d'assainissement, étant encore rappelé que l'indemnité accordée aux acquéreurs, qui correspond à la mise en conformité du bien vendu incombant aux vendeurs, n'est pas susceptible d'être garantie par le notaire au motif qu'il n'a pas vérifié l'exactitude de leurs déclarations.

Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la SCP notaire à garantir M. et Mme Y, vendeurs, à hauteur de moitié des condamnations prononcées, incluant l'indemnité accordée sur le fondement de l'article 700 CPC et, statuant à nouveau la Cour déboutera les vendeurs de leur demande de garantie dirigée contre la SCP notariale.

Il sera rappelé que le présent arrêt infirmatif emporte restitution de toutes sommes perçues en vertu de l'exécution provisoire assortissant le jugement, assorties des intérêts au taux légal à compter de sa signification.