Une donation entre époux fait échec à la demande de prestation compensatoire

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

La prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints, elle doit seulement permettre d'éviter que l'un des époux soit plus atteint que l'autre par le divorce.

En l'espèce, la demande de prestation compensatoire formée par la femme est rejetée.

Le mariage a duré 15 ans dont 10 années de vie commune. Le mari, âgé de 56 ans, est médecin nutritionniste. L'épouse, âgée de 57 ans, n'a que peu travaillé et pour un niveau de rémunération moindre à celui de son époux. Ses droits à la retraite seront bien inférieurs à ceux de celui-ci. Cette disparité apparente au préjudice de l'épouse due à une différence notable dans les revenus perçus, est cependant nuancée par sa détention de 105 parts sur 150 dans la société civile immobilière (SCI) propriétaire de l'ancien domicile conjugal qu'elle occupe suite à l'acte de donation par lequel son époux jusqu'alors détenteur à égalité de parts dans la SCI, a entendu la gratifier en lui cédant 30 parts supplémentaires, se dépouillant d'autant. La valeur de ce bien est de l'ordre de 3 millions d'euros. Dans ce même acte, le mari faisait donation à son épouse du compte courant d'associé laquelle devait exercer tous les droits et obligations attachés à celui-ci. Si le mari, ayant assuré le règlement provisoire du prêt et des charges afférentes au bien, sera en droit de faire valoir une récompense pour les sommes ainsi réglées, l'épouse restera détentrice de parts au-delà de la majorité. Ainsi, au regard de la donation dont a bénéficié la femme, de la répartition des droits de chacun des époux dans la SCI constituée, la rupture du mariage ne crée pas une disparité dans les situations des époux qui devrait être compensée par l'allocation d'une prestation compensatoire.