Madame X, copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires du "33 rue Georges Pitard" et la société CIPA, son syndic, en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 avril 2010.
Pour rejeter cette demande, l'arrêt d'appel retient que Mme Florence Y, mandataire, pouvait valablement subdéléguer le droit de vote à M. A, copropriétaire, sa mère mandante l'ayant autorisée pour ce faire et que le mandat donné au nom de Mme Bénédicte Y à M. A était écrit et avait pu régulièrement être annexé à la feuille de présence.
En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la délégation du droit de vote de Mme Bénédicte Y à sa fille résultait d'un écrit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'art. 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965.
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mars 2017, RG N° 16-13.249, cassation partielle, inédit