Le chemin litigieux en l'espèce est un chemin communal

Les consorts W sont propriétaires, nu-propriétaires ou usufruitiers à titre indivis de parcelles cadastrées n° 25, 26 et [...], la parcelle 25 accueillant un bâtiment à usage de moulin et deux bâtiments annexes. Ils empruntent pour accéder à leurs parcelles un chemin traversant la parcelle contigüe cadastrée n° 29, appartenant aux consorts L, leurs cousins, lesquels sont également propriétaires des parcelles n° 27 et 28, composées d'une maison et de terrains.

Informés de l'intention des consorts W de vendre leurs biens, les consorts L les ont mis en demeure en début d'année 2013 de cesser d'utiliser ce chemin, dont l'accès ne leur était permis qu'en raison des liens familiaux unissant les deux familles, leur indiquant qu'une barrière serait installée et fermée à compter du 15 septembre 2013, et les invitant à emprunter leur propre chemin reliant le moulin au [...], et leur conseillant de remettre ce dernier en bon état d'usage.

En demandant à la cour de dire que leurs voisins ne sont pas fondés à quelque titre que ce soit à leur interdire de faire usage du chemin litigieux au motif que ce chemin est constitutif d'un chemin communal à caractère public, les demandeurs ne saisissent pas la cour d'une prétention tendant à dire que la Commune serait propriétaire du chemin mais opposent un moyen de défense en contestant la propriété dont leurs voisins se prévalent sur ce chemin et donc la possibilité pour ces derniers de leur en interdire l'accès. La demande est donc recevable.

Il ressort des deux attestations du maire de la commune que le chemin litigieux est un chemin communal et que, si l'usage est actuellement restreint à la desserte des deux fonds riverains, le chemin n'a jamais cessé d'appartenir à la commune. Ce chemin n'a d'ailleurs jamais figuré dans les titres des propriétaires du fonds qui soutiennent que ce chemin est un chemin privé. Ces derniers n'ont donc aucun droit à interdire l'usage de ce chemin à leurs voisins, autres propriétaires riverains.