La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement.
Sur poursuites aux fins de saisie immobilière engagées par la Banque Populaire Val de France à l'encontre de Monsieur B, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Blois, aux termes d'un jugement d'orientation en date du 6 octobre 2016, a notamment dit que la banque ne pouvait se prévaloir du contrat de cautionnement souscrit par Monsieur B le 25 mai 2007, en application des dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation, et a débouté la banque de sa demande aux fins de vente forcée.
Dans l'acte notarié par lequel la banque consentait à la société un prêt professionnel d'un montant de 270 000 EUR, son gérant et unique associé s'est porté caution solidaire et indivisible du prêt à hauteur de 234 000 EUR. Par une disposition particulière, il a affecté et hypothéqué en garantie du remboursement du prêt un immeuble sis à Mer (Loir-et-Cher), et objet de la procédure de saisie immobilière objet du litige.
Il existe ainsi deux engagements distincts et c'est dès lors à tort que l'intimé voit dans son affectation hypothécaire un accessoire de son engagement de caution. En effet, le gérant ne peut pas invoquer les dispositions protectrices des cautions, et, en particulier, celles de l'article L. 341-4 du Code de la consommation, pour se soustraire à ses obligations résultant de l'affectation hypothécaire à laquelle il a consenti.
Est en conséquence infirmé le jugement ayant dit que la banque ne pouvait pas se prévaloir du contrat de cautionnement souscrit par le gérant et débouté la banque de sa demande aux fins de vente forcée de l'immeuble hypothéqué.
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, économique et financière, 6 avril 2017, RG N° 17/00078