La SCI sous et après le régime de la séparation de biens

A la suite du mariage sous le régime de la séparation de biens des cogérants d'une société civile immobilière (SCI) familiale, cette dernière a fait l'achat d'un immeuble. Chacun des associés a fait un apport en compte-courant pour financer cette acquisition. L'immeuble a d'abord été occupé à titre gratuit par les époux qui ont divorcé, puis par l'épouse et les deux enfants du couple dans le cadre d'une jouissance gratuite.

La demande visant à procéder à une augmentation de capital par incorporation des comptes courants des associés est recevable dès lors qu'elle ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée puisque la procédure concerne l'affectation des comptes courants des associés à une augmentation de capital.

La désignation d'un administrateur ad hoc est injustifiée dans la mesure où il n'est pas établi que la survie de la SCI serait actuellement en jeu ni qu'aucune solution alternative à l'affectation des comptes-courants des associés à une augmentation de capital n'existerait pour assurer une trésorerie à la société. En effet, les seules charges auxquelles la SCI doit actuellement faire face sont celles liées à l'entretien courant de l'immeuble dont elle est propriétaire, charges qu'elle a jusqu'à présent assuré par la participation des associés via leur compte-courant d'associé sans aucun incident et qui pourraient parfaitement continuer à être assurées par elle à partir de la trésorerie alimentée par le loyer versé par les occupants de l'immeuble, ce à quoi ces derniers se refusent malgré les décisions de justice définitives ayant sanctionné leur abus de minorité.