Le décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 (Journal officiel du 7 mai) modifie les règles relatives à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire afin de tirer les conséquences de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Il modifie les trois décrets pris pour l'application de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé respectivement aux professions respectivement d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire ainsi que le décret du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral.
Le texte réglementaire exclut l'application de dispositions redondantes ou incompatibles avec les dispositions communes à l'ensemble des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice et précise la notion de profession exercée par la société dès lors qu'une société pluriprofessionnelle d'exercice exerce différentes professions.
Il précise l'étendue des mécanismes de garantie propres aux différentes professions pour les sociétés pluriprofessionnelles d'exercice.
Il fixe enfin au lendemain du jour de sa publication la date l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 31 mars 2016 pour ce qui concerne les professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire.
Ce décret est entré en vigueur le 8 mai 2017.