Efficacité de la clause de non-garantie de contenance dans l'acte de vente

Par acte notarié du 6 novembre 2009, M. X a vendu à M. Y un bien immobilier ; se plaignant que sa superficie exacte était inférieure à la contenance mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur a assigné le vendeur en dommages et intérêts pour défaut de contenance.

L'acquéreur a fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter ses demandes au titre du surcoût payé lors de l'acquisition et de l'impossibilité d'agrandir la maison du fait du défaut de contenance.

Mais ayant relevé que l'acte de vente, qui mentionnait une superficie de 373 mètres carrés, comportait une clause de non-garantie au regard de la contenance et que l'acte du 6 novembre 2009 reprenait exactement les énonciations de l'acte d'achat de ce bien par M. X et souverainement retenu, que le document du 28 octobre 1999 intitulé "renseignement d'urbanisme" ne saurait valoir à lui seul titre de preuve de la superficie du bien, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la demande de dommages et intérêts devait être rejetée, a légalement justifié sa décision.