Fautes de gestion du dirigeant de la société venderesse en EFA

L'article L. 651-2 du code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion .. ».

Les fautes de gestion retenues par les premiers juges sont l'absence de comptabilité, la gestion irrégulière, des dépenses somptuaires et des comportements anormaux.

Le dirigeant de la société est condamné à verser deux millions d'euros, en application de l'art. L. 651-2 du Code de commerce. Il a en effet commis plusieurs fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance d'actif, laquelle s'élève à 4 348 205 EUR. La comptabilité n'a pas été tenue de 2007 à 2009.

Les obligations fiscales n'ont pas été respectées, puisque la société n'a pas payé la TVA depuis 2006, de sorte que la créance de l'administration fiscale s'élève à 800 000 EUR.

De plus, le fait pour le dirigeant de faire souscrire par la société des contrats de crédit pour deux véhicules Mercedes 4X4 mis à disposition de son épouse et son frère, et d'un véhicule Bentley Continental d'une valeur de 221 352 EUR constituaient des dépenses somptuaires. Le dirigeant a ainsi privilégié son intérêt personnel et celui de ses proches au détriment des clients de la société.

Enfin, le dirigeant a utilisé des fonds versés dans le cadre du programme VEFA à des fins autres que celles correspondant aux contrats, lésant ainsi plus de 80 particuliers sur les programmes immobiliers, en procédant à des appels de fonds à hauteur de 95 % alors que les immeubles n'étaient pas achevés. Ces pratiques susceptibles de poursuites pénales, constituent des fautes de gestion, ayant contribué à l'insuffisance d'actif.

Le dirigeant doit également être condamné à une interdiction de gérer pendant 15 ans. Les fautes retenues à ce titre sont la déclaration tardive de l'état de cessation des paiement, la poursuite de l'exploitation déficitaire et l'absence de tenue de la comptabilité pour les exercices 2007 à 2009.

Compte tenu de l'importance du passif et des préjudices substantiels des clients de la société, la sanction de 15 ans d'interdiction de gérer doit être confirmée.