Le 1er janvier 2000, M. X a donné à bail une maison d'habitation à M. Y ; un arrêté préfectoral du 26 décembre 2007 a déclaré l'immeuble insalubre, interdit de façon immédiate et définitive son habitation et ordonné sa libération ; M. Y, locataire, a assigné M. X, propriétaire, en réparation du trouble de jouissance subi par suite du manquement du bailleur à son obligation de relogement et de délivrance d'un logement décent.
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1751 du code civil, ensemble les art. L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Il résulte de ces textes que la proposition du relogement de la famille consécutive à un arrêté d'insalubrité portant interdiction d'habiter les lieux donnés à bail doit être adressée par le bailleur à chacun des époux cotitulaires du bail.
Pour dire que M. X n'a pas manqué à son obligation de relogement, l'arrêt retient que celui-ci justifie, par la production d'une attestation d'une agence immobilière, d'une proposition de relogement adressée à Mme Y et que, compte tenu de l'unicité du bail dont les deux époux étaient titulaires, ce relogement est satisfactoire.
- Cour de cassation, chambre civile 3, 9 février 2017, N° de pourvoi: 16-13.260, cassation, publié au Bull.