Nullité du cautionnement - mention manuscrite incomplète

Par acte sous seing privé en date du 11 février 2010, la SARL Le Bouchon d'Or a pris à bail commercial pour neuf ans à compter du 15 mars 2010 un local commercial appartenant à la SCI JP Augustin Gaspard situé [...].

Par acte sous seing privé du 6 mars 2010, Mme Claudette B s'est engagée en qualité de caution des engagements de la société Le Bouchon d'or au titre du bail commercial.

Par jugement du 28 janvier 2010, le tribunal de commerce de Lyon avait ouvert une procédure de sauvegarde de la SARL Le Bouchon d'Or, convertie ensuite en redressement judiciaire.

Doit être annulé le cautionnement garantissant les engagements de la société issus d'un bail commercial. La caution a en effet apposé une mention manuscrite ne comportant pas la précision "les sommes dues sur mes revenus et mes biens". Cette mention n'est donc pas conforme aux dispositions légales et il ne s'agit pas d'une simple erreur matérielle, mais d'une omission de nature à priver la caution de la possibilité de comprendre la portée et le sens de son engagement.

Rappel est fait que l'art L. 331-1 du code de la consommation dispose :

"Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :

"En me portant caution de X..........., dans la limite de la somme de........ couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de........., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X........ n'y satisfait pas lui-même."