Desservi par un réseau électrique insuffisant, le terrain n'est pas constructible

Un arrêt fixe les indemnités de dépossession revenant à M. X par suite de l'expropriation, au profit de la commune de Saint-Lambert-la-Potherie, de parcelles lui appartenant.

M. X a fait grief à l'arrêt d'appel de fixer l'indemnité d'expropriation comme il l'a fait.

Mais, d'une part,ayant souverainement retenu qu'à la date de référence le réseau électrique devait être renforcé pour desservir l'ensemble de la zone d'aménagement concerté (ZAC), la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'écarter la qualification de terrain à bâtir.

Et, d'autre part, ayant souverainement apprécié que la situation des parcelles, limitées au nord par une rue et jouxtant à l'ouest une vaste zone agricole, n'était pas privilégiée, la cour d'appel a, sans contradiction, légalement justifié sa décision de ne pas retenir la plus-value invoquée par l'exproprié.