Suivant contrat de location en date du 15 février 1967, la Préfecture de la Seine a donné à bail à Jean-Louis L un appartement au 1er étage, composé de cinq pièces principales, entrée, cuisine ainsi qu'une chambre de bonne au 6ème étage, dans un immeuble situé [...].
Il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail d'habitation aux torts du locataire, qui n'occupe pas personnellement les lieux.
Si un locataire ne saurait être privé du droit d'héberger des proches dans les lieux loués et la loi n'impose pas qu'il occupe constamment le logement donné à bail. Pour autant, l'usage paisible des lieux loués conformément à leur destination implique qu'ils soient occupés par le locataire contractant. En l'espèce, il est établi que le locataire réside toute l'année à Nîmes. Les constats d'huissier ont permis de constater que c'est le petit-fils du locataire qui occupe l'appartement parisien et qu'aucun effet personnel dulocataire n'est présent dans l'appartement.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 4, 28 mars 2017, RG N° 15/13503, infirlmation partielle