L'administration doit rechercher si la décaration du contribuable a été envoyée avant l'expiration du délai

La société Locavim possède un bien immobilier situé à Cannes dont les travaux de construction se sont achevés le 28 mars 2012. La société a présenté des réclamations tendant à être exonérée de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années suivant l'achèvement de ce bien sur le fondement du I de l'art. 1383 du code général des impôts (CGI). Cette réclamation a été rejetée.

La société s'est pourvue en cassation contre les jugements du 6 janvier 2016 par lesquels le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014.

Il résulte des dispositions combinées des art. 1383 et 1406 du CGI que les constructions nouvelles sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties sous réserve qu'elles aient été portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive. Aux termes de l'art. L. 286 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : "Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi".

En se fondant, pour juger que la société ne pouvait justifier de la réception, par l'administration fiscale, de sa déclaration dans le délai de quatre-vingt dix jours qui lui était imparti, sur la date à laquelle cette déclaration était parvenue à l'administration fiscale, au lieu de rechercher si, comme la société le soutenait, elle avait envoyé cette déclaration avant l'expiration de ce délai conformément aux dispositions de l'art. L. 286 du livre des procédures fiscales, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.