Pénalités sur succession : l'administration doit faire preuve de mansuétude

Suite au décès de sa mère Denise L née F. le 12 juillet 2009 à Uccle en Belgique, M. L a averti l'administration fiscale le 9 décembre 2009, qu'il avait découvert dans le patrimoine de celle-ci l'existence d'actifs successoraux hors de France qu'il se devait d'inventorier. Il a en définitive déposé la déclaration de succession de sa mère le 28 décembre 2010 faisant état d'un actif net taxable de 23.189.757 euro, et réglé le paiement des droits pour 9.087.025 euro dont un acompte de 4.900.000 euro avait été versé le 15 juillet 2010. Par lettre du 4 mars 2011 l'administration fiscale lui a notifié l'application d'une majoration de 10 % et des intérêts de retard du fait du dépôt tardif de la déclaration susvisée. Un avis de mise en recouvrement a été émis le 5 mai 2011 pour un montant de 502.444 euro comprenant 418.703 euro au titre de la majoration et 83.741 euro au titre des intérêts de retard. En outre, M. L a souscrit le 18 mars 2011 une déclaration de succession rectificative enregistrée le 22 décembre 2011 mentionnant un actif net imposable de 24.330.621 euro générant des droits de 9.543.367 euro. Les droits complémentaires dus, de 452.342 euro n'ont pas été assortis d'intérêts de retard.

A la demande de M. L., l'administration fiscale l'a partiellement déchargé de la majoration de 10 %, limitant celle-ci à 5 % et acceptant un dégrèvement de 209.352 euros. Sa demande complémentaire du 7 mars 2012 visant à obtenir le dégrèvement en totalité de la majoration appliquée a été rejetée par décision du 6 mai 2013.

L'art. 1728 du Code général des impôts (CGI) prévoit que le défaut de production dans les délais impartis d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de 10 pour cent en l'absence de mise en demeure.

L'héritier qui n'a pas déposé la déclaration de succession dans le délai imparti ne peut se voir appliquer la majoration fiscale de 40 %, cette sanction étant disproportionnée au regard du comportement de l'héritier. Le retard apporté au dépôt de la déclaration de succession n'est que de 5 mois et 16 jours. L'héritier s'est heurté à une difficulté liée à la reconstitution de l'actif successoral comprenant différents biens mobiliers et immobiliers dispersés dans plusieurs pays et dont il ignorait l'existence. Lors de la découverte des avoirs dissimulés, l'héritier a fait preuve de bonne foi puisqu'il s'est rapproché de l'administration fiscale pour régulariser sa situation. Par ailleurs, les droits de succession complémentaires ont été payés. Le préjudice de l'Etat résultant du retard dans le paiement des droits de succession est indemnisé par l'intérêt de retard de 0,40 %par mois qui se sont élevés à 83.741 euro. Ces sommes ont été acquittées auprès de l'administration fiscale.