L'inventaire déclaratif notarié du mobilier, sans prisée, n'est pas valable

A défaut d'inventaire dressé dans les cinq années du décès dans les conditions fixées par l'art. 789 du Code civil, le forfait mobilier de 5 % prévu par l'article 764, I, 3° du Code général des impôts (CGI) doit être appliqué, sauf pour les héritiers à rapporter la preuve contraire d'une valeur inférieure au montant de ce forfait.

Dans cette affaire, il est constant et non contesté que lors de la déclaration de succession l'héritière a fait établir par le notaire chargé de la succession, un inventaire des seuls meubles meublants du logement principal de la défunte, lesquels ont alors été estimés à la somme de 937 euros. Il est également constant que la succession comportait divers biens immobiliers, ces deux biens constituant des résidences secondaires, dans lesquelles se trouvaient également des meubles meublants, n'ayant fait l'objet d'aucun inventaire. L'inventaire était donc incomplet et c'est à bon droit que l'administration fiscale l'a écarté pour appliquer le forfait mobilier de 5 pour cent.

Pour faire échec à l'application de ce forfait, l'héritière a fait établir un inventaire déclaratif par son notaire, lequel est fondé sur ses propres déclarations et des photographies. Cet inventaire a été retenu comme exact par le tribunal.

La preuve contraire admissible selon l'art. 764 du CGI doit résulter d'écrits et d'éléments objectifs et vérifiables. Or l'inventaire déclaratif établi par notaire ne résulte pas d'une prisée faite par le notaire lui-même dans les conditions requises par les art. 789 du Code civil et 1330 du Code de procédure civile, mais des seules déclarations de l'héritière, avec pour base d'évaluation des photographies dont l'origine est invérifiable.

Aussi, à défaut de tout autre élément complémentaire (attestations par exemple), force est de constater que l'héritière ne rapporte pas la preuve qui lui incombe.

En conséquence, c'est à juste titre que l'administration fiscale a entendu appliquer le forfait mobilier de 5 %.