Le projet de "loi logement" est fondé sur les trois piliers suivants : "Construire plus, mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun, améliorer le cadre de vie". Les grandes lignes de cette future loi ont été dévoilées le 20 septembre dernier, par M. Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, et son secrétaire d'État, M. Julien Denormandie. Les mesures annoncées seront intégrées dans le projet de loi de finances pour 2018 et d'autres dans le projet de loi 'logement et mobilité' dont la présentation devrait intervenir avant la fin de l'année.
Les mesures intéressant principales les propriétaires d'un terrain à bâtir sont les suivantes :
1°/ Création d'un abattement fiscal sur les plus-values de la vente d'un terrain à bâtir dans les zones tendues
L'arme de l'abattement exceptionnel vise à nouveauNote 6 à provoquer un choc foncier et la vente de nombreux terrains à bâtir. En effet, la loi de finances pour 2015 avait instauré un abattement exceptionnel de 30 %. La loi logement ira plus loin : les abattements vont de 70 à 100 %.
La signature d'une promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2020 en vue de la construction de logements neufs permettra aux particuliers, dans les zones tendues, de bénéficier d'un abattement exceptionnel appliqué sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir. Le Gouvernement souhaite également que cet abattement exceptionnel s'applique sur la cession de terrains bâtis avec travaux concourant à la production d'un immeuble neuf.
Cet abattement exceptionnel sera de :
- 100 % pour les cessions réalisées en vue de la construction de logements sociaux ;
- 85 % pour les cessions réalisées en vue de la construction de logements intermédiaires ;
- 70 % pour les cessions réalisées en vue de la construction de logements libres.
Des conditions de densification seront exigées afin d'éviter les abus.
2°/ Prorogation du taux réduit sur les plus-values résultant de la cession de locaux professionnels en vue de leurs transformations en logement
L'article 210 F du Code général des impôts (CGI) prévoit un régime d'imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 %, des plus-values nettes réalisées par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun lors de la cession de locaux à usage de bureaux, usage commercial ou à usage industriel. Le bénéfice de ce régime est subordonné à la condition que le cessionnaire s'engage à transformer les locaux acquis en locaux destinés à l'habitation. Ces dispositions s'appliquent aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.
La loi "logement" prévoit la prorogation de ce taux réduit à 19 % et souhaite l'extension de ce régime aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir en vue de la construction de logements, lorsqu'une promesse de vente serait conclue avant le 31 décembre 2020.