Le notaire est responsable du projet d'acte de donation-partage rédigé par son clerc

Suivant acte authentique reçu le 18 janvier 2010 par Isabelle, notaire associée, Monsieur et Madame B ont consenti à leurs deux enfants une donation-partage portant sur la nue-propriété de plusieurs biens immobiliers dont une maison d'habitation située à [...]

Le 31 janvier 2013, ils se sont vus notifier une proposition de rectification par la direction générale des finances publiques au motif que pour ce dernier bien, ils avaient déclaré les revenus fonciers correspondant selon les règles d'amortissement du dispositif Robien, lequel n'était plus applicable compte tenu de la donation-partage intervenue.

Reprochant au notaire de ne pas les avoir informés des conséquences fiscales de l'acte qu'il a reçu, Monsieur et Madame B ont, suivant exploit en date du 6 novembre 2013, fait assigner la SCP notaire devant le tribunal de grande instance de Laval aux fins d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice.

Le notaire, qui a établi l'acte de donation-partage portant sur la nue-propriété de plusieurs biens immobiliers doit assumer les interventions de son clerc qui a établi le projet d'acte.

En l'espèce, chargé de dresser un acte destiné à optimiser fiscalement la transmission du patrimoine des donateurs et ayant connaissance de l'existence de baux et du caractère récent de la construction de la maison dont s'agit, il aurait dû se renseigner pour savoir si l'opération envisagée ne risquait pas de remettre en cause l'avantage fiscal lié au dispositif "Robien". Faute pour lui de l'avoir fait, il a manqué à son devoir d'information et fait perdre à ses clients une chance de conserver le bénéfice de l'amortissement fiscal "Robien". La direction générale des finances publiques leur a en effet adressé une proposition de rectification, considérant qu'ils ne pouvaient bénéficier de l'amortissement "Robien". Elle a réintégré en 2010 les amortissements déduits de 2004 à 2009. Elle a également recalculé les revenus fonciers des années 2010 et 2011 en supprimant l'amortissement. Enfin, la base des prélèvements sociaux a été modifiée pour les années 2010 et 2011. Compte tenu de l'âge des donateurs (49 et 50 ans) à l'époque de la donation-partage, ces derniers auraient pu retarder de quelques années la transmission de la maison en cause, quitte à perdre en partie l'abattement fiscal. En revanche, il apparaît moins probable qu'ils auraient attendu encore six ans supplémentaires après la fin de leur engagement dans le dispositif "Robien", ce qui aurait retardé la donation de dix ans, compte tenu de leur âge et de leur souci de prendre date pour d'autres transmissions.

En fonction de ces éléments, la perte de chance de perdre des avantages fiscaux pour un montant total de 92503 euros est évaluée à 60 %. C'est donc un montant de 55'501 euro qui est alloué aux donateurs à titre de dommages et intérêts.