Responsabilité notariale : rédaction d'un compromis de vente

Propriétaires d'un immeuble sis [...], M. et Mme D.l'ont donné à bail par acte du 12 février 2010 à M. et Mme M moyennant paiement d'un loyer mensuel de 750 euro. Suivant compromis de vente en date du 19 mars 2010 régularisé devant L, notaire à Seclin, M. et Mme D se sont engagés à vendre l'immeuble à M. et Mme M, le compromis précisant que Mme D était en liquidation judiciaire depuis le 12 janvier 2000, et que Nicolas S était désigné mandataire liquidateur.

Le compromis de vente a été régularisé au prix de 230'000 euro, sous la condition suspensive de l'obtention de l'accord du liquidateur. La somme de 23'000 euro a été séquestrée entre les mains du notaire en garantie du paiement du prix.

La responsabilié du notaire a été engagée ; le litige a été porté devant la cour d'appel.

Une promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) est un avant-contrat destiné à arrêter la volonté des parties de vendre et d'acquérir ou de renoncer à l'acquisition sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à la perfection de la vente. Par conséquent, la rédaction de ce document n'impose pas au notaire instrumentaire les mêmes investigations et vérifications que celles qui sont nécessaires à l'acte de vente définitif. En l'occurrence, l'acte litigieux mentionne explicitement que le vendeur est soumis à une procédure de liquidation judiciaire et comporte une condition suspensive manuscrite relative à la nécessité d'obtenir l'accord préalable du liquidateur. Les intérêts de l'acquéreur, qui avait parfaitement connaissance de ces stipulations étaient donc suffisamment préservés puisque le notaire a ainsi suffisamment attiré l'attention des bénéficiaires sur la nécessité d'obtenir le consentement du liquidateur judiciaire et sur les risques et incertitudes encourus. Le notaire n'a donc pas manqué à son devoir de conseil.