Ne pouvant construire, l'acheteur s'en prend à l'efficacité de l'acte de vente

La société vend à une autre société (SCI) un ensemble immobilier bénéficiant d'une constructibilité de 1' 000 m2 et comprenant 11 bâtiments à usage principal et un 12e bâtiment, d'une surface de 900 m2, détruit par le feu et n'ayant pas été reconstruit. Le paiement du solde du prix devait intervenir au plus tôt dans les 15 jours de l'obtention d'un permis de construire définitif permettant la réalisation d'un bâtiment n'excédant pas 1'800 m2 de Shon (surface hors oeuvre nette) à usage d'hébergement et au plus tard, en tout état de cause, dans les 24 mois de la signature de l'acte de vente.

Faisant état de l'impossibilité de construire un immeuble de 1'800 m2, l'acquéreur a assigné en indemnisation la société venderesse et les notaires.

L'arrêt d'appel a rejeté la demande de la SCI acquéreur fondée sur la fraude contre la société venderesse et celle à l'encontre les notaires.

La Cour de cassation approuve la cour d'appel.

- D'une part, la cour d'appel a souverainement déduit l'absence de fraude commise par la société venderesse. En effet, il est mentionné dans l'acte de vente que le terrain vendu est affecté d'une constructibilité 12'000 m2 de Shon et que la possibilité maximale d'occupation des sols prévue par le règlement de la ZAC est de 13'000 m2. Le paiement du solde du prix après l'obtention d'un permis de construire définitif permettant la réalisation d'un bâtiment n'excédant pas 1'800 m2 de Shon ne constitue qu'une facilité de paiement accordée à l'acquéreur et le règlement d'une TVA réduite, en raison de son engagement de construire dans un délai de 4 ans, n'induit nullement une contradiction dans l'acte quant à la consistance du bien vendu.

- D'autre part, la cour d'appel, qui retient que les notaires n'ont pas manqué à leur obligation d'information et de conseil, a légalement justifié de sa décision. En effet, l'acte notarié de vente, qui mentionne que le terrain vendu bénéficie d'une constructibilité de 12 000 m2 ainsi qu'il résulte du titre de propriété, ne comporte pas de vente de droits à construire. Le paiement par la SCI d'une TVA réduite, en raison de son engagement de construire dans un délai de quatre ans un bâtiment n'excédant pas 1'800 m2, n'induit pas une contradiction dans l'acte quant à la consistance du bien vendu.