La clause d'habitation bourgeoise n'interdit pas le logement social

La ville de Paris, propriétaire de cent seize lots dépendant du syndicat des copropriétaires de la résidence Lyautey Suchet Tolstoï (le syndicat Tolstoï) et du syndicat des copropriétaires de la résidence Lyautey Suchet Auteuil (le syndicat Auteuil), a offert de les vendre à la société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (la SIEMP) afin qu'elle les transforme en habitat social ; le service France Domaine a estimé que la valeur vénale de marché des biens concernés était de 7'500 euro par mètre carré et que le prix de vente envisagé de 3'500 euro n'appelait pas d'objection compte tenu de la nature sociale de l'opération ; le syndicat Tolstoï a assigné la Ville de Paris en interdiction de procéder à cette vente ; la SIEMP a formé tierce opposition et appelé en la cause le syndicat Auteuil.

Les syndicats Tolstoï et Auteuil font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leurs demandes.

Mais ayant souverainement retenu que la clause d'habitation bourgeoise stipulée au règlement de copropriété ne pouvait s'interpréter comme interdisant l'occupation des locaux à titre d'habitation à certaines catégories socioprofessionnelles, que la dépréciation alléguée de la résidence était un préjudice individuel éventuellement subi par le copropriétaire lors de la vente de son bien, dont le prix était la résultante d'un ensemble de paramètres propres au lot concerné, et qu'il ne s'agissait pas de préjudices personnels ressentis de la même manière par l'ensemble des copropriétaires prenant ainsi un caractère collectif, la cour d'appel en a exactement déduit que les syndicats n'avaient pas qualité à agir.

Le pourvoi est rejeté.