Démarchage à domicile par l'agent immobilier : droit de rétractation

Faute d'avoir reçu les informations nécessaires et un formulaire de rétractation, le délai de rétractation devait être prorogé de 12 mois, de sorte que la dénonciation s'analyse en une rétractation.

Le 7 août 2014, Yann et Véronique, époux, ont confié à la société Sweet home conseil un mandat afin de vendre un appartement dans un immeuble situé au numéro [...]. Les mandants ont résilié le contrat le 10 novembre 2014, et ont ensuite vendu leur bien à Jérémy.

La société Sweet home conseil a fait assigner Yann et Véronique, devant le TGI de Mulhouse afin qu'ils soient condamnés à lui payer la somme de 10'000 EUR à titre de dommages et intérêts, en invoquant une stipulation du mandat et en soutenant qu'elle avait fait visiter le bien à Jérémy le 10 octobre 2014, que ses mandants en étaient informés, et qu'ils ont contracté avec un acheteur qu'elle leur avait présenté moins de douze mois après la résiliation du mandat. Yann et Véronique ont excipé de la nullité du mandat, au motif que ce contrat avait été conclu à leur domicile sans respecter les dispositions du code de la consommation, et ont contesté avoir eu connaissance de la visite du bien par Jérémy avant sa résiliation.

Par jugement du 19 juillet 2016, le TGI de Mulhouse, considérant d'une part que le mandat était entaché de nullité faute de justification de la remise d'un formulaire de rétractation, et que ses dispositions ne pouvaient donc recevoir application, et d'autre part que la société Sweet home conseil ne prouvait pas avoir informé ses mandants d'une visite du bien par Jérémy avant la résiliation du contrat, a débouté cette société de ses demandes et l'a condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1' 500 EUR par application de l'article 700 CPC. Yann et Véronique ont été déboutés de leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts.

Le 14 septembre 2016, la société Sweet home conseil a relevé appel de cette décision.

Le mandat de vente a été conclu hors établissement, au domicile des mandants, sans que l'agent immobilier ne justifie de la remise préalable d'un formulaire type de rétractation. Les mandants sont donc fondés à invoquer la nullité du mandat. L'agent immobilier est mal fondé à soutenir que les mandants auraient renoncé à leur droit de rétractation lorsqu'ils ont dénoncé le mandat. En effet, faute d'avoir reçu les informations nécessaires et un formulaire de rétractation, le délai de rétractation devait être prorogé de 12 mois, de sorte que la dénonciation s'analyse en une rétractation. L'agent immobilier ne peut donc invoquer une méconnaissance des stipulations contractuelles relatives à la résiliation pour solliciter l'application de la clause pénale.