Le vice caché d'une officine de pharmacie

Le cessionnaire du fonds de commerce de pharmacie doit être débouté de ses demandes indemnitaires.

A l'appui de ses prétentions, la S. Baudon, acquéreur de l'officine, a versé aux débats divers constats d'huissier et une attestation de la société Boissons et Partners sur les non-conformités du système électrique, de la sécurité incendie, de la distribution d'eau, du chauffage et de l'état du sol.

Ces éléments sont insuffisants pour rapporter la preuve des manquements allégués à l'encontre du vendeur, étant rappelé que les vices ne peuvent, à la fois, correspondre à un défaut de délivrance aux caractéristiques convenues et être cachés.

De plus, l'officine de pharmacie n'ayant jamais subi la moindre interruption de fonctionnement, la condition d'impropriété à usage ou de forte diminution de l'usage de la chose vendue, dans le cadre de la garantie au titre des vices cachés, n'est pas démontrée.

Au demeurant, le cessionnaire a revendu le fonds de commerce ce qui, avec la démonstration de l'exploitation ininterrompue du fonds, confirme l'absence des manquements du vendeur, que se soit au titre de son obligation de délivrance ou au titre de la garantie des vices cachés.