Le vendeur d'un bien immobilier est débouté de son action en paiement du solde du prix à l'encontre de l'acquéreur. L'acte authentique (notarié) de vente indique que le vendeur a donné quittance et reconnu qu'il a bien reçu la somme litigieuse hors la comptabilité du notaire.
Cette déclaration a la valeur d'un acte sous seing privé, dès lors que le paiement n'a pas été constaté par le notaire.
Il appartient dès lors au vendeur d'apporter, contre cette quittance, la preuve de ce que le solde du prix de vente ne lui aurait pas été versé. Or, les courriers échangés entre les parties relatifs au paiement du solde ne font pas mention de la somme en cause. En outre, ces courriers évoquent un accord des parties dont les termes ne sont pas précisés et dont le contenu est confus. Ces pièces ne peuvent constituer une preuve contraire à la quittance donnée par le vendeur dans l'acte de vente.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 A, 16 Janvier 2018, N° de rôle 16/10720