Rémunération du droit de rétention du garagiste sur le véhicule de son client

Une entreprise a été mise en liquidation judiciaire avant d’avoir réglé les factures du garagiste auquel elle a confié des camions pour réparation. Le garagiste a exercé son droit de rétention légal sur les véhicules : il a refusé de rendre les véhicules avant paiement intégral. Le garagiste demande, en outre, 14'532 EUR correspondant aux frais de gardiennage pendant environ deux ans. 

Les juges rejettent cette demande sous prétexte que l’entreprise n’a pas été préalablement informée du coût du gardiennage et n’a pas accepté ces frais. 

Le garagiste se pourvoit en cassation et obtient gain de cause : le créancier qui exerce son droit de rétention sur un véhicule peut obtenir, sauf en cas de rétention abusive, le paiement des frais de gardiennage nés à cette occasion, même si ces frais n’ont pas été contractuellement prévus.