La relativité de l'amende pénale en cas de construction sans permis

La société ValRest est titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation dans une zone urbanisée portuaire pour un bâtiment dans lequel elle exploite un restaurant.

Ladite société a entrepris au début de 2009 des travaux sur cet édifice ; 'alertée par l'administration, la société a déposé une déclaration de travaux puis une demande de permis de construire, quelques semaines après avoir débuté son entreprise ; sur la plainte des consorts X, voisins gênés dans leur vue par la surélévation, la société Val Rest a été poursuivie pour travaux sans permis et en violation du plan local d'urbanisme (PLU) ; le tribunal correctionnel a condamné la société Val Rest ; appel a été interjeté par la prévenue, les parties civiles et le ministère public.

Pour dire établi le délit de construction sans permis et celui de violation du PLU, l'arrêt d'appel évoque le contenu d'un compte-rendu du géomètre municipal, de deux constats d'huissier de justice et d'un procès-verbal de gendarmerie, ainsi qu'un dossier photographique, qui tous décrivent une surélévation et une réfection complète de la toiture, ainsi qu'un passage de la surface de 153 mètres carrés autorisés avant les travaux à 170 mètres carrés selon les demande et déclaration en mairie de la société elle-même et autour de 200 mètres carrés selon la méthode de mesurage de ces géomètre et huissier. Les juges en ont déduit, à bon droit, qu'un permis était indispensable et que les règles du plan local d'urbanisme applicables en zone urbanisée portuaire, qu'elle lit comme prohibant toute extension ou surélévation sauf motif esthétique, ont été violées.

Pour prononcer une peine d'amende de 20'000 EUR, l'arrêt d'appel relève que la société ne communique aucun élément comptable et fiscal, de nature à renseigner la cour sur ses résultats et son patrimoine. En statuant ainsi, au vu des renseignements dont elle disposait, en l'absence d'éléments produits par la prévenue, la cour d'appel a justifié sa décision.