Les héritiers d'un liquidateur judiciaire sont condamnés à réparer, à hauteur de 15'000 EUR, le préjudice moral subi par un agriculteur en raison de la durée excessive de la procédure de liquidation judiciaire dont il faisait l'objet, sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte en 1990 et clôturée en 2011 pour extinction de passif ; elle a ainsi duré plus de 21 ans.
Tout en relevant des difficultés pour réaliser certains biens en raison d'une succession compliquée, la cour d'appel a considérét que la faute du liquidateur judiciaire résulte de son inertie pendant de longues périodes sans accomplir la moindre diligence.
La cour d'appel reconnaît aussi l'existence d'un préjudice moral pour le débiteur en raison de la durée de cette procédure et des contraintes imposées au débiteur, dessaisi de l'administration et de la disposition de son patrimoine. En revanche, la cour considère que l'agriculteur n'apporte pas la preuve d'un préjudice économique, à savoir la perte de tous ses revenus professionnels, dans la mesure où il avait cessé son activité avant son placement en redressement et, même s'il ne pouvait plus exercer son activité sous le statut d'indépendant, il pouvait exercer une activité professionnelle en tant que salarié.
- Cour d'appel de Nancy, ch. civ. 1, 9 janvier 2018, RG n° 16/02921