L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président de séance.

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 15 du décret du 17 mars 1967.

Au début de chaque réunion l’assemblée générale désigne son président.

Mme X, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] en annulation de plusieurs délibérations de l’assemblée générale des copropriétaires du 7 février 2012 ; en appel, elle a sollicité l’annulation de l’assemblée générale.

Pour rejeter la demande d’annulation, l’arrêt d'appel retient que la désignation de plusieurs présidents de séance n’est pas interdite.

En statuant ainsi, alors que l’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul président, la cour d’appel a violé le texte susvisé.