En cas de litige avec son notaire, un client peut saisir la chambre des notaires ou le médiateur du notariat, désormais officiellement agréé. Les offices doivent informer leurs clients de cette possibilité nouvelle et leur communiquer ses cooordonnées.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel (Code de la consommation, art. L 612-1).
Christian Lefebvre, notaire à Paris, a été désigné par le Bureau du Conseil supérieur du notariat (CSN) médiateur du notariat en octobre 2016. Il a été agréé par une émanation de la DGCCRF et inscrit sur les listes des médiateurs de la consommation le 16 février 2018. La circulaire sous référence détaille le processus de médiation.
Le CSN recommande à tous les notaires de se soumettre sans attendre à l’obligation d’information prévue (C. consom. art. L 616-1). Ils doivent indiquer les coordonnées du médiateur et le site mediateur-notariat.fr de manière visible et lisible sur leur propre site internet ou, à défaut, en bas de page de leur papier à entête, lettre de mission, convention d’honoraires, par affichage dans la salle d’attente, etc. Tout manquement est passible d'une amende ne pouvant excéder 3'000 EUR pour une personne physique et 15'000 EUR pour une personne morale (C. consom. art. L 641-1).
A noter que le site internet mediateur-notariat.fr ne sera opérationnel qu'à partir du 16 avril 2018.
- Conseil supérieur du notariat, circulaire 2018-3 du 14 mars 2018