Les plafonds de ressources, permettant aux personnes aux revenus modestes de bénéficier de la prise en charge par l'État de leurs frais de procédure ou de transaction, sont actualisés chaque année.
Cette revalorisation s’élève à environ 1% pour 2018.
Une personne seule sans enfant à charge doit avoir des ressources inférieures à 1 017 EUR par mois pour obtenir l’aide juridictionnelle totale et inférieur à 1 525 EUR pour l’aide juridictionnelle partielle. Ces plafonds sont majorés de 183,06 EUR pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et de 1 203 EUR à partir de la troisième. Le niveau de l'aide dépend à la fois des ressources du foyer et du nombre de personnes qui le compose.
Les demandes déposées entre le 1er et le 15 janvier 2018 restent soumises aux plafonds applicables en 2017.
- Circulaire du 15 janvier 2018 ; B.O.M.H. du 31 janvier