La Cour d'appel de Paris rappelle que la construction d'une maison individuelle peut intervenir dans différents cadres juridiques

La cour rappelle que la construction d'une maison individuelle peut intervenir dans différents cadres juridiques :

- le contrat dit de construction de maison individuelle (CCMI) concerne les opérations de construction dans lesquelles le maître d'ouvrage (le particulier) signe avec le constructeur qui dirige les travaux et fait éventuellement appel à des sous-traitants. Le contrat peut être avec ou sans fourniture de plan.

- plusieurs autres formes possibles de contrat de construction de maison individuelles n'entrent pas dans le champ d'application du régime juridique du CCMI. Tels sont les cas :
. de la vente d'immeuble à construire qui comporte en plus de la fourniture du plan et de l'obligation d'exécution des travaux, la fourniture directe du terrain par le vendeur,
. du contrat d'architecte dans lequel l'architecte qui fournit le plan et a en règle générale une mission d'assistance du maître de l'ouvrage, ne se charge pas de l'exécution des travaux,
. du contrat d'entreprise consistant en la construction d'une maison par plusieurs entreprises à condition qu'aucune entreprise ne fournisse le plan et qu'aucune d'elles n'exécute l'ensemble des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air.

En l'espèce les époux P ont conclu avec le cabinet MEP un "contrat d'architecte pour la construction d'une maison individuelle".

L'opération prévue a été la construction d'une maison individuelle BBC de 110-130M2 sur un terrain d'une surface de 480M2 dans la ZAC de CHESSY selon une enveloppe financière de travaux de 162'000 euro TTC.

La construction était soumise au respect du cahier des charges générales définies par EPAFRANCE, l'Etablissement Public d'Aménagement de Marne la Vallée et en particulier, s'agissant du présent litige, à l'intervention obligatoire d'un architecte pour la conception du projet prévue par l'art. 2-1 de ce cahier des charges.

Les éléments de la mission complète de l'architecte ont en l'espèce inclus les études d'avant- projet, le dossier de permis de construire, les études de projet de conception générale, l'assistance pour la passation des contrats de travaux (DCE, mise au point des contrats de travaux), visa, direction des travaux, coordination inter- entreprises et assistance aux opérations de réception.

Les époux P ont été autorisés le 22 septembre 2011 par l'Etablissement Public d'Aménagement du Secteur IV de la Ville Nouvelle de Marne la Vallée (EPAFRANCE) à déposer une demande de permis de construire pour un logement d'une SHON maximale de 192M2. Ils ont obtenu leur permis de construire le 8 décembre 2011. Ils ont accepté le 28 novembre 2011 les offres de prêt du CREDIT DU NORD. L'acquisition de la parcelle foncière a été régularisée par acte notarié du 16 mars 2012.

Le CCAP des travaux a été signé le 13 mars 2012 par les époux P et l'entreprise CG BATIM et l'acte d'engagement signé le même jour pour un coût ferme et forfaitaire de travaux de 190'460 euro HT.

C'est en conséquence par des motifs exacts que le tribunal a écarté l'argumentation des appelants selon laquelle leur opération de construction relèverait de la réglementation spécifique régissant le contrat de construction de maison individuelle organisée par les art. L 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.