Kronenbourg avait le droit de photographier Chambord

Les photographies du château de Chambord, objet du litige, avaient été prises pour soutenir une campagne de publicité du photographe, la société des brasseries Kronenbourg. Reprenant les principes antérieurs, le Conseil d'État juge hors du champ du domaine public les images de ce domaine.

La personne publique ne dispose pas, en effet, d'un droit exclusif sur ces images. L'usage de l'image, en l'occurrence des photos, n'est donc pas soumis aux règles de la domanialité publique, l'autorisation et la redevance ou l'indemnisation pour une utilisation sans titre. La prise de vues elle-même d'ailleurs ne caractérise pas un usage privatif du domaine public, si l'on fait abstraction de la réalisation matérielle des photographies qui, elle, selon le juge de cassation, nécessite vraisemblablement une occupation ou une utilisation qui excède le droit d'usage appartenant à tous. Ici, le litige ne portait pas sur cette occupation ou utilisation ponctuelle.

L'utilisation à des fins commerciales de l'image du domaine public n'est pas une utilisation privative de ce domaine.

Le gestionnaire ne dispose en conséquence d'aucune habilitation législative pour soumettre à autorisation préalable une telle utilisation.

Un régime d'autorisation constituerait une restriction à la liberté d'entreprendre et à l'exercice du droit de propriété.

Précision est donnée que le gestionnaire d'un domaine national peut soumettre l'opération (utilisation à des fins commerciales)  à une autorisation préalable (C. patr., art. L. 621-42).

Toute infraction à cette dernière législation met en cause la responsabilité de l'utilisateur à l'égard du propriétaire ou du gestionnaire du domaine, qui peut solliciter devant le juge administratif la réparation du préjudice subi. Bien qu'il dispose de la possibilité d'émettre un titre exécutoire.

Tenant la date du texte, le domaine national de Chambord ne pouvait exciper de cette disposition qui, rappelons-le, est aussi soumise à une décision préalable.