Par acte du 9 novembre 2015, Aurélia et Julien. d'une part, et Nadia et Jean-Charles, d'autre part, ont signé un compromis de vente d'un immeuble d'habitation sis [...] pour un montant de 285.000 EUR.
Le compromis de vente a été signé sous condition suspensive de l' obtention d'un prêt d'un montant de 318.570 EUR, d'une durée de 25 années au taux annuel de 3,15 % à réitérer dans un délai de 40 jours, soit avant le 18 décembre 2015.
Il a été prévu dans le compromis que la régularisation de la vente interviendrait au plus tard Ie 22 janvier 2016.
Les acheteurs ont eu connaissance du refus de prêt le 31 décembre 2015. Or, ils ont attendu le 20 mars 2016 pour informer les vendeurs du refus de prêt. Les SMS échangés entre les parties en décembre 2015, produits par les vendeurs aux débats, établissent seulement les inquiétudes des acheteurs quant à l'obtention d'un prêt dans les délais par les banques contactées. Il importe peu que les acquéreurs aient prévenu, ou non, l'agent immobilier dans la mesure où ils étaient engagés contractuellement envers les seuls vendeurs. Les acheteurs ont donc failli à leur engagement de réaliser la vente dans le délai imparti et la clause pénale prévue au contrat doit trouver application. La pénalité prévue est égale à 10 % du prix de vente, soit 28.500 EUR.
Compte tenu du fait que les acheteurs n'ont pas été négligents dans la recherche d'un financement, mais qu'ils l'ont été en ne notifiant pas immédiatement aux vendeurs le refus de la banque de leur accorder un prêt, ce qui a nécessairement occasionné à ces derniers un retard dans la vente de leur bien, la pénalité apparaît excessive et doit être réduite à 14.250 EUR.
- Cour d'appel de Reims, Chambre civile, section 1, 27 mars 2018, RG N° 17/00243