Un sénateur a questionneé le ministre de la Transition écologique et solidaire sur la mise en conformité des installations individuelles d'assainissement en cas de vente, et l'opportunité d'octroyer aux notaires la possibilité de conserver le montant estimé des travaux sous séquestre jusqu'à la mise aux normes de l'installation.
Le ministre répond qu'il n'a pas prévu de faire évoluer ces dispositions et d'octroyer aux notaires la possibilité de conserver le montant estimé des travaux sous séquestre jusqu'à la mise aux normes de l'installation.
Le ministre réfléchit cependant à la possibilité d'informer systématiquement ceux-ci (les notaires) des transactions immobilières comprenant un assainissement non collectif pour qu'ils puissent prévoir une contre-visite. Il précise avoir d'ores et déjà mis en place des mesures d'information et de sensibilisation des notaires ainsi que des acheteurs ou vendeurs d'immeubles. Une plaquette d'information, intitulée "Acheteur ou vendeur d'une maison, ce qu'il faut savoir", à destination des usagers a notamment été rédigée par les services des ministères en charge de l'Environnement et de la Santé avec le Conseil supérieur du notariat. Elle est disponible sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif.
- Rép. min. n° 3339 ; J.O. Sénat 19 avril 2018, p. 1974